25 janvier 2008

Le volume de papier à traiter et les coûts qu’il génère « boostent » la facturation informatique. Depuis la Loi de finances rectificative pour 2002, les entreprises bénéficient de la facturation « virtuelle ». Vous voulez la référence ? Simple: la loi en question a transposé en droit français la directive européenne 2001/115/CE.
Le Code général des impôts dit que: « Les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique » [c’est nous qui soulignons].
La directive prévoit la transmission de factures par voie électronique selon deux procédés sécurisés: l’échange de données informatisées (EDI) ou la signature électronique. Sous réserve du respect de certaines exigences légales, notamment:
• obtenir de chacun des partenaires l’acceptation préalable du recours à la transmission des factures par voie électronique, et définir dans le contrat, s’il en existe un, le mode de transmission,
• mettre en œuvre des solutions d’archivage pérennes garantissant identité des formats, intégrité et authenticité des données échangées,
• offrir un accès permanent et sécurisé aux données pour les services de la Direction générale des impôts, lesquels sont habilités à opérer des contrôles dans les locaux des entreprises émettrices et réceptrices, voire chez les prestataires de services de télétransmission.
Bonne dématérialisation…