31 janvier 2008

Le droit de la concurrence négocie: le législateur a initié une procédure consistant à réduire de moitié les sanctions en cas de non-contestation par un contrevenant (article L464-2 III du code de commerce). En témoigne une décision en date du 26 juin 2007 (
n° 07-D-21).
Dans cette affaire, deux grands acteurs économiques avaient envisagé de signer une entente anticoncurrentielle dans le but de contrôler un marché déterminé. La « machination » découverte s’est soldée par une sanction pécuniaire lourde. Le Conseil de la concurrence décida finalement d’alléger la peine en réduisant le montant de l’amende de 30 %. En contrepartie, les deux entreprises s’engageaient à éradiquer cette pratique. Et par des actions de formation envers leurs commerciaux. Et par la mise en place d’une permanence téléphonique destinée à renseigner les salariés en cas de doute sur un comportement susceptible d’être anticoncurrentiel. Enfin une solution originale a été conçue?: la création d’un poste de médiateur chargé d’arbitrer ce genre de situation au sein d’un même groupe (avec l’obligation de conserver ses archives durant 5 ans).
Toutefois, la mise en place de ce dispositif, appelé whistleblowing, laisse en suspens quelques interrogations: comment va-t-on suivre le respect de ces engagements ? Que se passera-t-il en cas de manquement à cette mise en place sans actes anticoncurrentiels ? Cette solution originale ne risquerait-elle pas de devenir une stratégie pour réduire les sanctions dont on pourrait faire l’objet en cas d’infraction ?

Serge Perez,
Consultant SVP, www.svp.fr