07 février 2008

Le franchiseur peut-il créer à son seul profit un site Internet de vente portant le nom de l’enseigne du réseau ? Au détriment de ses franchisés. Ouvert au territoire national – et même mondial –, et quoique limité à des ventes passives, le site leur est nécessairement économiquement préjudiciable…
Dans une affaire l’opposant à son franchiseur, un franchisé s’en est plaint. Il a fondé sa demande sur une violation de l’obligation contractuelle d’exclusivité territoriale, laquelle devait le protéger de toute vente à l’initiative du franchiseur, directement ou indirectement.
La cour d’appel l’a suivi: la vente sur Internet, bien que constituant une vente passive, portait atteinte à cette exclusivité dès lors qu’elle était réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé. Lequel, en outre, contribuait au fonctionnement du site par le biais de la redevance communication qu’il versait au franchiseur.
Toutefois, le 14 mars 2006, la Cour de cassation n’a pas adopté la même position.
Elle a estimé que la création d’un site Internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé alors que le contrat de franchise se borne à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé. La Cour a considéré que l’ouverture d’un site par le franchiseur ne viole pas l’exclusivité territoriale.
Vu l’importance croissante du commerce électronique, la clause d’exclusivité dans le contrat de franchise risque de perdre une grande partie de sa valeur !

M.-H. Poire-Millet
Consultant SVP, www.svp.fr