02 mai 2008

1/Revenus de capitaux : à quelles conditions s’applique l’option du prélèvement libératoire ?

Lorsque vous percevez des revenus de capitaux mobiliers (dividendes ou versement d’une rémunération fixe), vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. En choisissant cette option, c’est la banque dans laquelle vos comptes sont domiciliés qui paiera directement l’impôt au trésor public. Vous n’avez donc pas à intégrer ces revenus dans l’ensemble de votre déclaration. Vous êtes « libéré » de ce prélèvement.
Comme toute option, c’est à vous d’indiquer à votre banque quelle solution d’imposition des revenus de capitaux vous choisissez. Malgré tout, certains produits d’épargne, comme les comptes sur livret (Livret A, Livret Jeune, etc.) appliquent généralement le prélèvement libératoire d’office. Pour les autres comptes rémunérés ou produits d’épargne, vous pouvez choisir l’imposition directe ou le prélèvement libératoire jusqu’à la date du versement du revenu par votre banque.
Dans tous les cas, la banque vous envoie un document précisant si vous avez opté pour l’une ou l’autre des options.

2/La prime pour l’emploi : est-elle entièrement versée lorsque le déclarant a combiné des temps partiels avec des temps complets dans la même année ?
Voici les conditions précises :
1. vous avez exercé une activité salariée (secteur public ou privé) ou non salariée (artisans, agriculteurs, professions libérales...).
2. vous avez travaillé à temps plein, à temps partiel ou à temps plein pendant une période de l’année.
3. le revenu fiscal du foyer ne dépasse pas 16 251 € pour une personne seule, 32 498 € pour un couple, augmenté de 4 490 € pour chaque demi-part supplémentaire.
4. votre salaire individuel perçu sur l’année est supérieur à 3 743 €.
5. Votre salaire perçu sur l’année est inférieur ou égal à 17 451 € si vous êtes seul dans le foyer fiscal sans enfant à charge, 26 572 € si vous êtes seul dans le foyer fiscal avec des enfants à charge que vous élevez seul ou que vous êtes en couple et que l’un des deux conjoints ne travaille pas ou a perçu moins de 3 743 € sur l’année.
Les plafonds de salaires individuels sont donnés pour un temps plein. Si vous avez travaillé une période de l’année ou à temps partiel, vous devez convertir vos revenus perçus sur l’année entière. Autrement dit, si vous avez travaillé 3 mois sur l’année et que vous avez gagné 1 000 € par mois, vous devez calculer ce montant en année pleine, soit 12 000 € afin de savoir si vous ne dépassez pas les limites maximales du salarié individuel.
Aucune démarche spécifique n'est à accomplir, la prime sera calculée par l'administration fiscale.

3/Les crédits d’impôts sur les énergies renouvelables : comment remplir la déclaration ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôts sur les dépenses engagées dans votre résidence principale dans le but de promouvoir l’économie d’énergie et le développement durable, que vous soyez propriétaire ou locataire. Seules les installations faites par un professionnel ouvrent à ce crédit d’impôts (la facture sert de justificatif). Le crédit d’impôt sera calculé toutes taxes incluses, mais hors main-d’œuvre.
Ouvrent au crédit d’impôt :
• Si votre logement a plus de deux ans, les dépenses de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.
• Si votre logement est ancien ou neuf, les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur (climatiseur), les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Le montant maximum de ces dépenses est de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune), majoré de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
La liste précise des équipements concernés est consultable sur le site www.impôts.gouv.fr, rubrique : particuliers > vos préoccupations > logement.

4/Changement de situation familiale : quelles déclarations à faire après un événement familial (mariage, divorce, décès…) ?

1. Vous avez divorcé dans l’année : vous devez remplir trois déclarations que vous déposerez au centre des impôts de votre ancien domicile conjugal. Vous pouvez également déclarer par Internet.
La première déclaration est commune aux divorcés et concerne la période précédant le divorce. Vous utiliserez pour cela la déclaration préremplie reçue, en précisant la date du divorce et le nombre de personnes à charge soit au 1er janvier 2007, soit à la date du divorce si elle est plus favorable. Enfin vous indiquez les revenus du couple pour la période allant du 1er janvier 2007 à la date effective du divorce. Les montants préremplis tiennent compte de l’année entière, vous devez donc les modifier.
Le deux autres déclarations sont faites séparément et portent sur la période après le divorce. Vous devez donc vous procurer chacun un exemplaire vierge de la déclaration de revenu (n° 2042) et cocher la case « divorcé » en précisant la date. Vous mentionnez ensuite les personnes à la charge de chacun des ex-époux à la date du divorce ou au 31 décembre si c’est plus favorable. Enfin vous remplissez la déclaration avec vos revenus perçus entre la date du divorce et le 31 décembre 2007
2. Vous vous êtes mariés ou pacsés dans l’année : même principe que pour le divorce, vous remplissez trois déclarations.
Les deux premières déclarations sont remplies par les conjoints séparément et concernent les revenus de chacun des époux du 1er janvier 2007 jusqu’à la date du mariage. Vous devrez donc modifier les montants préremplis.
La troisième déclaration porte sur la période allant du mariage jusqu’au 31 décembre 2007. Cette déclaration est commune aux deux époux. N’oubliez pas de cocher la case « mariés » ou « Pacs » et de préciser la date du mariage ou du Pacs, dans le cadre A de la page 2 de la déclaration de revenus.
3. En cas de décès : Vous avez deux déclarations à faire.
La première déclaration est commune au décédé et au survivant et doit être établie dans les 6 mois suivant la date du décès. Vous préciserez la date du décès de votre conjoint et vous déclarez les revenus acquis par le couple entre le 1er janvier et la date du décès. Ces montants devront être modifiés sur la déclaration de revenu préremplie (laquelle tient compte de l’année entière).
La deuxième déclaration sera remplie par le conjoint survivant, en déclarant les revenus acquis entre la date du décès de votre conjoint et le 31 décembre 2007. Concernant les parts des personnes à charge, l’année du décès, vous bénéficiez du même nombre de parts que si vous étiez mariés.