26 juin 2007

Par une décision du 23 mai 2007 (n° 05-17.818), la chambre sociale de la Cour de cassation pose une limite au secret des correspondances des salariés. Il s'agit d'un pan majeur du droit au respect à la vie privée du salarié au bureau et dans son temps même de travail. Dans l'affaire qui lui était soumise, la chambre sociale devait déterminer si un employeur, qui suspectait un de ses salariés de recourir à des actes de concurrence déloyale, pouvait invoquer l'article 145 du Nouveau code de procédure civile. Lequel permet au président du tribunal de grande instance d'ordonner toute mesure utile en vue d'établir ou de conserver la preuve de faits susceptibles de disparaître avant tout procès. Dans l'affaire qui était soumise à l'appréciation des hauts magistrats, les juges du fond avaient estimé « que la mesure d'instruction sollicitée et ordonnée a pour effet de donner à l'employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié et en déduit qu'elle porte atteinte à une liberté fondamentale et n'est pas légalement admissible. » Les juges voulaient donc donner toute sa force au principe de vie privée dans le cadre de l'entreprise, dans le droit fil de la jurisprudence antérieure. Mais la chambre sociale a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a constaté qu'un salarié ne pouvait, sous couvert du droit au respect de sa vie privée, s'affranchir de toute responsabilité, au motif que « l'employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu'il résultait de ses constatations que l'huissier avait rempli sa mission en présence du salarié ».

Célia Dufour, avocate, cabinet D'Alverny, Demont & Associés

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