14 juin 2007

Dans un arrêt du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a qualifié d' « accident du travail » la tentative de suicide d'un salarié en arrêt maladie, et a également reconnu une faute inexcusable de l'employeur en raison de son manquement à son obligation de sécurité. Les hauts magistrats ont estimé que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Dans un arrêt du 10 mai 2007, la Cour de cassation confirme sa volonté d'appliquer les règles relatives aux accidents du travail aux suicides causés par des faits de harcèlement dans l'entreprise. La Cour de cassation a précisé qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si les circonstances du décès d'un salarié ne conduisaient pas à le qualifier d'accident du travail.

Cette décision poursuit le raisonnement initié dans l'arrêt du 22 février 2007. Dès lors, il appartient aux juges d'apprécier le contexte du suicide d'un salarié pour mettre en exergue, le cas échéant, une faute inexcusable de l'employeur.

La nouvelle voie empruntée par la Cour de cassation établit un lien de causalité entre le suicide d'un salarié et le comportement de l'employeur. Ce qui ne sera pas sans poser de difficultés en termes d'établissement des éléments de preuve.

Célia Dufour, avocate, cabinet D'Alverny, Demont & Associés

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