15 mai 2007

L'article 1384 alinéa 1 du code civil traverse le temps : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait [...] des choses que l'on a sous sa garde ». Le développement massif de robots domestiques et d'animaux de compagnie virtuels s'est accompagné d'un fort contentieux de la responsabilité, forçant les juges - en l'absence de législation spécifique - à rattacher les principes anciens du droit aux dommages modernes. À plusieurs reprises, les tribunaux ont eu à rechercher le responsable de dommages causés par des machines robotisées en l'absence de tout vice de fabrication. Difficulté majeure : ces machines sont sous le contrôle de leur propriétaire, comme sous celui, à distance (via notamment une technologie wifi ), des fournisseurs de services compatibles avec le robot. Après avoir considéré que la responsabilité du propriétaire de la chose devait être retenue, la jurisprudence s'est orientée vers la recherche de la responsabilité du « donneur d'ordres ». La position adoptée par les juges résultait du simple constat que le possesseur ne disposait plus nécessairement d'un contrôle effectif sur elle. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation (1er avril 2012, arrêt Baccalauréat) a pris le parti d'un partage des responsabilités entre le possesseur et le « donneur d'ordres ». Cet arrêt de principe apporte une clarification dans un contexte où le législateur européen, sous influence de lobbies puissants, ne parvient toujours pas à s'accorder sur un texte d'harmonisation.

Célia Dufour, Avocate, cabinet D'Alverny, Demont & Associés

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