10 octobre 2007
Dirigeants d’entreprise : gare à l’abus de biens sociaux
Chaque année plusieurs centaines de dirigeants d’entreprise sont condamnés du chef d’abus de biens sociaux. Beaucoup avaient sacrifié toutes leurs économies personnelles dans leur projet d’entreprise, détenaient la totalité du capital social et n’avaient aucune conscience des conséquences pénales de leurs actes.
Les mentalités devront changer. Car après les vastes scandales financiers des années 90 (affaires Elf, Noir-Botton ou Tapie), ce sont aujourd’hui les PME et leurs « petits » abus de biens sociaux qui intéressent les tribunaux correctionnels (salaires excessifs, financement de voyages non liés à l’activité professionnelle, cadeaux à des proches, paiement des contraventions ou avances consenties par l’entreprise). Inutile d’espérer une quelconque dépénalisation du délit, puisque le projet de dépénalisation du droit des affaires évoqué en conseil des ministres le 12 septembre 2007 ne concernera pas l’abus de biens sociaux. Dirigeants de PME, il est donc urgent d’identifier vos comportements à risques et de sécuriser vos pratiques d’entreprises.
La loi du 24 juillet 1966 punit de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, le fait pour un dirigeant de société commerciale (SA, SAS, SARL principalement) de faire « de mauvaise foi, à des fins personnelles (…) usage des biens et du crédit de la société contrairement à l’intérêt social ». Quels comportements sont interdits par la loi ?
-L’acte « d’usage », de disposition (vente) ou d’administration (prêt, cautionnement), doit être contraire à l’intérêt de la société, c'est-à-dire faire courir « un risque anormal » à son patrimoine.
-Cet acte d’usage doit avoir été commis « de mauvaise foi », c'est-à-dire en connaissance de cause et dans l’intérêt matériel ou moral du dirigeant.
-Les « biens sociaux » visés par la loi peuvent être mobiliers ou immobiliers (véhicules, locaux), corporels ou incorporels (logiciel, brevets). Le « crédit » social, constitue quant à lui la surface financière de la société, sa capacité à financer, à garantir et à cautionner.
Première règle, l’entreprise est une personne morale dotée d’un patrimoine propre et ses biens ne sont pas les vôtres. Peu importe que vous déteniez 100 % des parts et que vous ayez injecté toutes vos économies dans le capital de l’entreprise. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que « l’emploi à des fins personnelles du matériel de la société ne peut être justifié par la possession du capital social si étendue soit elle ». Deuxième règle, pour chacune des dépenses engagée vous devez être en mesure de justifier votre bonne foi et la conformité à l’intérêt social. Exemple : si des proches travaillent pour votre société, gardez scrupuleusement des traces de leurs travaux (Power point, mémorandums, mails et fax). Idem si vous voyagez aux frais de la société, conservez tous les documents attestant du caractère professionnel de la mission (propositions commerciales, devis, cartes de visites). Pour tout cadeau d’entreprise ou invitation d’un proche au restaurant, vous devez pouvoir démontrer qu’il y allait de l’intérêt de la société et que la dépense n’était pas excessive au regard de la situation financière de votre entreprise. Autre conseil important, ne jamais faire régler vos PV de stationnement par l’entreprise, même lorsqu’il s’agit d’un véhicule de fonction utilisé à l’occasion d’un rendez-vous professionnel. Troisième règle, inutile de faire valider vos dépenses personnelles par l’Assemblée générale ou votre Conseil d’administration. L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 décembre 1994 précise que « l’autorisation ou le quitus donné par le conseil d’administration ou l’assemblée générale ne sauraient exonérer pénalement le dirigeant ». Sachez enfin que le remboursement spontané des fonds n’exclut pas a priori la qualification d’abus de biens sociaux.
Fabien Rajon, HEC Paris Mastère Droit et Management International (2005).
Les mentalités devront changer. Car après les vastes scandales financiers des années 90 (affaires Elf, Noir-Botton ou Tapie), ce sont aujourd’hui les PME et leurs « petits » abus de biens sociaux qui intéressent les tribunaux correctionnels (salaires excessifs, financement de voyages non liés à l’activité professionnelle, cadeaux à des proches, paiement des contraventions ou avances consenties par l’entreprise). Inutile d’espérer une quelconque dépénalisation du délit, puisque le projet de dépénalisation du droit des affaires évoqué en conseil des ministres le 12 septembre 2007 ne concernera pas l’abus de biens sociaux. Dirigeants de PME, il est donc urgent d’identifier vos comportements à risques et de sécuriser vos pratiques d’entreprises.
Les comportements à risques
La loi du 24 juillet 1966 punit de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, le fait pour un dirigeant de société commerciale (SA, SAS, SARL principalement) de faire « de mauvaise foi, à des fins personnelles (…) usage des biens et du crédit de la société contrairement à l’intérêt social ». Quels comportements sont interdits par la loi ?
-L’acte « d’usage », de disposition (vente) ou d’administration (prêt, cautionnement), doit être contraire à l’intérêt de la société, c'est-à-dire faire courir « un risque anormal » à son patrimoine.
-Cet acte d’usage doit avoir été commis « de mauvaise foi », c'est-à-dire en connaissance de cause et dans l’intérêt matériel ou moral du dirigeant.
-Les « biens sociaux » visés par la loi peuvent être mobiliers ou immobiliers (véhicules, locaux), corporels ou incorporels (logiciel, brevets). Le « crédit » social, constitue quant à lui la surface financière de la société, sa capacité à financer, à garantir et à cautionner.
Sécurisez vos pratiques
Première règle, l’entreprise est une personne morale dotée d’un patrimoine propre et ses biens ne sont pas les vôtres. Peu importe que vous déteniez 100 % des parts et que vous ayez injecté toutes vos économies dans le capital de l’entreprise. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que « l’emploi à des fins personnelles du matériel de la société ne peut être justifié par la possession du capital social si étendue soit elle ». Deuxième règle, pour chacune des dépenses engagée vous devez être en mesure de justifier votre bonne foi et la conformité à l’intérêt social. Exemple : si des proches travaillent pour votre société, gardez scrupuleusement des traces de leurs travaux (Power point, mémorandums, mails et fax). Idem si vous voyagez aux frais de la société, conservez tous les documents attestant du caractère professionnel de la mission (propositions commerciales, devis, cartes de visites). Pour tout cadeau d’entreprise ou invitation d’un proche au restaurant, vous devez pouvoir démontrer qu’il y allait de l’intérêt de la société et que la dépense n’était pas excessive au regard de la situation financière de votre entreprise. Autre conseil important, ne jamais faire régler vos PV de stationnement par l’entreprise, même lorsqu’il s’agit d’un véhicule de fonction utilisé à l’occasion d’un rendez-vous professionnel. Troisième règle, inutile de faire valider vos dépenses personnelles par l’Assemblée générale ou votre Conseil d’administration. L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 décembre 1994 précise que « l’autorisation ou le quitus donné par le conseil d’administration ou l’assemblée générale ne sauraient exonérer pénalement le dirigeant ». Sachez enfin que le remboursement spontané des fonds n’exclut pas a priori la qualification d’abus de biens sociaux.
Fabien Rajon, HEC Paris Mastère Droit et Management International (2005).
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