La question


10 avril 2008

Salaire majoré par erreur? Il faut rembourser

Voilà un employeur qui a «surpayé» son salarié par erreur. Bien sûr, il a le droit de lui réclamer cette somme indue. Et pour cause: l’erreur n’est pas créatrice de droits. Elle ne constitue pas un avantage acquis ni un usage. Et un salarié ne peut conserver un avantage qui lui a été attribué par erreur. Aux termes de (...)
07 mars 2008

Mes salariés me demandent le rachat de leurs jours de RTT…

La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat monnaie (et non monétise, qui veut dire tout autre chose) les RTT! Elle ouvre a tout salarié le droit de demander à l’employeur, avec son accord, de renoncer à tout ou (...)
07 février 2008

Franchiseur sur le Net: en toute franchise ?

Le franchiseur peut-il créer à son seul profit un site Internet de vente portant le nom de l’enseigne du réseau ? Au détriment de ses franchisés. Ouvert au territoire national – et même mondial –, et quoique limité à des (...)
31 janvier 2008

Concurrence faussée: sanction, allégement et procédures

Le droit de la concurrence négocie: le législateur a initié une procédure consistant à réduire de moitié les sanctions en cas de non-contestation par un contrevenant (article L464-2 III du code de commerce). En témoigne une décision en date du (...)
25 janvier 2008

Factures dématérialisées: pourquoi pas votre entreprise ?

Le volume de papier à traiter et les coûts qu’il génère « boostent » la facturation informatique. Depuis la Loi de finances rectificative pour 2002, les entreprises bénéficient de la facturation « virtuelle ». Vous voulez la référence ? Simple: la loi en question (...)
03 décembre 2007

Bail commercial: déplafonnements pas si sauvages…

Le loyer à réviser avec un nouvel entrant doit correspondre à la valeur locative. Le preneur est néanmoins protégé par le plafonnement de son loyer: le loyer de renouvellement n’est donc pas fixé à la valeur locative. Le mécanisme est (...)
26 novembre 2007

Revente à perte, étape 1

Au fait, nous avons un secrétaire d’État à la Consommation, Luc Chatel, qui bossait avant la grève ! Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été présenté le 31 octobre… Ce texte, première étape (...)
26 novembre 2007

Où et comment recruter des profils commerciaux ?

Lors des Rencontres Focus CO (événement organisé le 16 octobre dernier par www.focusco.fr, site dédié à la fonction commerciale), deux spécialistes du recrutement de profils commerciaux ont fourni aux managers des clés pour détecter et sélectionner les meilleurs éléments. Rappel de (...)

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Mesurez votre attaque !

13/11/2007

Un « pas de porte », au fond, qu’est-ce ?

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Vous cédez votre bail commercial ? Attention à la clause « garant » !

mai 2007

Salarié en détention : que devient son contrat de travail ?

Le droit d’auteur cassé au nom de l’Europe !

avril 2007

Immo d’entreprise : l’agent a le Hoguet...

Franchiseurs : soyez précis !

mars 2007

Retard dans la livraison ? La clause pénale s’applique

Mes bureaux sont-ils suffisamment sécurisés ?

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Une salariée se plaint de harcèlement moral...

février 2007

Révoquer un gérant : l’abus et le motif...

Une antenne relais : tout le monde d’accord ?

J’ai embauché un salarié lié par une clause de non-concurrence...

décembre 2006

‘‘Puis-je investir des économies dans une société familiale en vue d'un avantage fiscal ?''

Mon salarié travaille seul de jour ou de nuit. Qu’est-ce que je risque en cas d’accident ?

novembre 2006

Dois-je garantir la sécurité de mes clients dans mes locaux ?

J’ai dû renoncer à un chantier, je risque quoi ?
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