Vos droits


26 juin 2007

Vie privée du salarié : plus si protégée...

Par une décision du 23 mai 2007 (n° 05-17.818), la chambre sociale de la Cour de cassation pose une limite au secret des correspondances des salariés. Il s'agit d'un pan majeur du droit au respect à la vie privée du salarié au bureau et dans son temps même de travail. Dans l'affaire qui lui était soumise, la chambre sociale devait (...)
Suicide d’un salarié et faute inexcusable de l’employeur
14 juin 2007

Suicide d’un salarié et faute inexcusable de l’employeur

Dans un arrêt du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a qualifié d' « accident du travail » la tentative de suicide d'un salarié en arrêt maladie, et a également reconnu une faute inexcusable (...)
Les pièges de la discrimination indirecte
04 juin 2007

Les pièges de la discrimination indirecte

L'Union européenne défi nit ainsi une discrimination indirecte : « Disposition, critère ou pratique apparemment neutre qui désavantagerait des personnes sur la base de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur (...)
« Tenez votre robot en laisse... »
15 mai 2007

« Tenez votre robot en laisse... »

L'article 1384 alinéa 1 du code civil traverse le temps : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait [...] des choses que (...)
On ne badine pas avec la clause de non-concurrence !
18 avril 2007

On ne badine pas avec la clause de non-concurrence !

Après avoir affirmé, dans un arrêt du 15 novembre 2006, que le montant dérisoire de la contrepartie à l'obligation de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie, la chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi ses efforts de (...)
Cession d’entreprise et salariés profiteurs !
03 avril 2007

Cession d’entreprise et salariés profiteurs !

Le 21 juin 2006, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation revêt soudain toute son importance en droit du travail. La Cour rappelle que les cessions d'activité (champ d'application de l'article L.122-12 du Code du travail) (...)
Clause de mobilité : halte aux abus
21 mars 2007

Clause de mobilité : halte aux abus

La clause de mobilité d'un contrat de travail autorise un employeur à changer le lieu d'exercice d'un salarié, sous réserve du respect des conditions de validité. Les abus nombreux des employeurs ont contraint les juges à définir strictement les modalités (...)
Prud’hommes, pas de nouvelle instance
07 mars 2007

Prud’hommes, pas de nouvelle instance

L'article R.516-1 du Code du travail prévoit que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance. À l'exception du référé qui peut se suivre d'une instance au fond, le principe (...)

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Droits d’auteur : pas toujours si protecteurs...

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De : Ségolène À : un électeur

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On ne mute pas un salarié à la légère

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juillet 2006

Un nouveau régime fiscal

juin 2006

Notre identité en danger !

Salariés « débauchables » : pas facile de les garder

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Attention aux sites web perso de vos salariés !

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Alors, la « copie privée » de vos DVD, possible ou pas ?

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Environnement : les entreprises très incitées...

Eurostar s'est fait... « .eu » !

décembre 2005

‘‘Oui ou non, peut-on fumer sur le lieu de travail ?''
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